Nicolas Joncheray est chercheur au Centre de droit européen de l’ULB et Directeur de la Brussels Summer School on EU Competition Law. Il est affilié à l’IEE-ULB

A entendre le Ministre de l’Economie, ce serait « une erreur économique », « une faute politique » que d’appliquer le droit au projet de fusion d’Alstom et Siemens. En l’occurrence, il aurait dû être laissé inappliqué puisqu’il préviendrait l’émergence d’un champion européen et exposerait les deux entreprises ferroviaires européennes à la concurrence chinoise. Une telle attaque soulève des questions tant sur le fond, que sur la forme.

L’intégration européenne est, depuis ses débuts, une intégration par le droit. Si les règles de droit européen sont régulièrement discutées et amendées, leur application uniforme reste la condition de la confiance entre Etats membres mais aussi de la sécurité juridique des acteurs économiques. En matière de concentrations, ces règles poursuivent depuis 1989 une idée simple : prévenir tout renforcement de position dominante qui entraverait de manière significative la concurrence dans le marché européen.

Le droit européen ne s’oppose pas à la création d’un champion

Contrairement à ce que laisse entendre le Ministre, elles ne s’opposent dès lors pas à l’apparition d’un champion européen, mais seulement à l’apparition d’une entreprise dont la dominance lui permettrait d’adopter un comportement dommageable pour les individus et l’innovation. Ainsi, l’émergence d’un champion européen reste parfaitement possible s’il demeure soumis à une pression concurrentielle suffisante après la fusion. Dans le cas contraire, le champion européen risquerait de se transformer en tyran interne, libre de fixer ses prix comme bon lui semble, et de renoncer à tout effort d’innovation. La question n’est donc pas de savoir si l’émergence d’un champion est possible, si la Commission pèche par naïveté face à une concurrence globale impitoyable ou si le droit de la concurrence doit être réformé, mais de savoir quel type de champion satisferait aux intérêts européens et non pas aux seuls intérêts franco-allemands.

Pour s’opposer à la fusion, la décision de la Commission démontrera l’insuffisance de la pression concurrentielle qui subsistera après la fusion, sous peine de voir sa décision annulée par les juridictions européennes. Dès lors, déclarer « la Commission européenne nous dit ‘le marché européen n’est pas ouvert aux géants chinois’, je crois exactement le contraire » ne suffit pas. Encore faut-il être en mesure d’attester de cette concurrence plutôt que de la présumer.

Une faute politique, mais de qui ?

La déclaration du Ministre est tout aussi surprenante sur la forme. Qu’espérer d’une opposition frontale à la Commission le jour où cette dernière doit adopter une décision ? Céder à la pression franco-allemande et écarter sans autre forme de justification l’application du droit européen à un projet en particulier reviendrait, pour la Commission, à reconnaître que certains Etats membres et certains acteurs économiques seraient plus égaux que d’autres.

S’agit-il d’espérer une approche plus politique du droit de la concurrence au niveau européen ? Ce serait oublier qu’elle l’est déjà. Si la matière est technique, et que la décision d’interdiction de fusion a été soutenue par une majorité d’autorités européennes de la concurrence, l’adoption de la décision finale appartient à un organe politique, à savoir aux Commissaires européens réunis en collège.

Cette déclaration permettra-t-elle d’engager un débat sur la réforme du droit de la concurrence ?  Si une réforme est parfaitement envisageable, il aurait pu être opportun d’engager la discussion en formulant des propositions réalistes. Ni la proposition de définir le marché comme étant mondial, ni l’inclusion du Conseil européen dans l’adoption des décisions de concurrence ne sont envisageables. La définition de marché ne se décrète pas, mais se déduit du comportement des acteurs : si une entreprise étrangère vient concurrencer une entreprise européenne, le marché est global, sinon, il ne l’est pas. De même, permettre au Conseil européen de participer à l’adoption de décisions en matière de concurrence suppose de modifier les Traités européens, et donc d’obtenir l’unanimité des Etats membres et la ratification par les parlements nationaux, pour un sujet qui est loin de faire l’unanimité parmi les 28.

En adoptant cette position bien peu européenne et ce sans même espérer infléchir la position de la Commission, le Ministre de l’Economie a pris le risque d’affaiblir sa capacité de persuasion sur d’autres dossiers en cours de négociation (la taxe numérique européenne, le renforcement de la zone euro, etc…). Par ailleurs, ces déclarations à la veille des élections européennes contribuent aussi à l’idée d’une Commission technocratique et déconnectée de la réalité, et pourraient par conséquent influer sur le vote à venir.

Cette Tribune est apparue au « Monde » le 15 février 2019.

Photo: MakVik