Rule of Law and Conditionality in EU Governance

Un groupe d’experts discutera (en anglais) des implications de l’établissement de l’imposition de conditions sur l’État de droit comme proposé par la Commission européenne.

Le contexte

Le 2 mai 2018 la Commission européenne a soumis sa proposition pour l’établissement de l’imposition de conditions sur l’État de droit [COM (2018) 324]. Si la proposition est adoptée, cette dernière permettrait au Conseil, sur proposition de la Commission, de cesser d’allouer des fonds européens à certains Etats-Membres, par le biais de la règle généralisée des lacunes de la loi.

La proposition a pu jouir d’un large soutien, mais a également généré diverses critiques. D’une part, l’imposition de conditions pourrait être considérée comme un outil important servant à discipliner les Etats-Membres défiant les valeurs fondatrices de l’U.E., dans le contexte où toutes les autres sanctions, y compris la procédure de l’Article 7 (TEU), se sont avérées comme inefficaces. D’autre part, des inquiétudes légitimes pourraient être soulevées à l’égard de l’impact de l’imposition de conditions sur le principe d’égalité entre les États membres, la légalité de l’action européenne et les limites de la compétence européenne. Des préoccupations similaires pourraient être soulevées concernant la limite attendue de l’effet de l’outil, l’impact politique sur la confiance mutuelle entre États membres et sur le futur de l’intégration européenne.

Les réponses à ces questions sont encore plus importantes dans le contexte de la prolifération de l’imposition de conditions dans diverses régulations de l’Union européenne pendant la dernière décennie. Le budget européen actuel (2014-20) contient énormément d’impositions de conditions, principalement dans le domaine des indicateurs macroéconomiques, afin de respecter différentes régulations et politiques européennes. De plus, les propositions pour le prochain budget (2021-27) révèlent une tendance claire à l’expansion de ces conditions dans tous les portefeuilles européens.

Dans ce contexte, l’IEE-ULB a invité un panel de haut niveau composé de décisionnaires politiques, d’experts et d’académiques afin d’échanger sur les opportunités et les défis amenés par cette croissance de conditions dans les textes européens, ainsi que d’échanger sur des alternatives possibles à la gouvernance par conditions. Cet évènement est organisé dans le cadre du module Jean Monnet « L’État de droit et la confiance mutuelle dans la gouvernance globale et européenne » coordonnée par prof. Ramona Coman.

Ce panel d’experts s’adresse aux participants IEE-ULB du Master exécutif en étude de l’Union européenne, ainsi qu’aux anciens étudiants de l’Institut. Ce panel vise à rassembler des décideurs politiques, des représentants de la société civile, des journalistes ainsi que des académiques, souhaitant échanger sur l’usage de l’imposition de conditions dans la gouvernance européenne d’une perspective politique et légale.

Intervenants

  • Laszlo Andor, Professeur à la Hertie School of Governance et à l’IEE-ULB, ancien Commissaire à l’emploi et aux affaires sociales
  • Rossella Rusca, Expert en politique de cohésion européenne, Représentation permanente de l’Italie auprès de l’UE
  • Emanuele Rebasti, Membre du Service juridique, Conseil de l’UE, Affaires économiques et financières / Budget de l’UE / Direction des Fonds structurels.
  • Julio Baquero Cruz, membre du service juridique de la Commission européenne, chargé de cours à l’IEE-ULB

Programme

18:00 – 18:20 Check-in

18:20 – 18:30 Mot de bienvenue et introduction par Ramona Coman (IEE-ULB), Directrice de l’IEE

18:30 – 19:10 Présentations des intervenants (10 minutes)

  • Laszlo Andor, Professeur à la Hertie School of Governance et IEE-ULB
  • Rossella Rusca, Expert, Politique de cohésion de l’UE
  • Emanuele Rebasti, Membre du Service juridique, Conseil de l’UE
  • Julio Baquero Cruz, membre du service juridique de la Commission européenne, chargé de cours à l’IEE-ULB

19:10 -20:00 Discussion
Viorica Vita, Chercheur, European University Institute

Questions-réponses

Inscription

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